CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
DANS LE CADRE DE CETTE VENTE CARITATIVE AUCUN FRAIS DE VENTE NE SERA PRELEVE PAR LA MAISON DE VENTES ARGO. SEULS LES FRAIS DE LA PLATEFORME DROUOT (1,8%) SERONT APPLIQUES EN CAS D ENCHERES LIVE.
LE RETRAIT DES LOTS SE FERA AUPRES DE L'ASSOCIATION REFLETS.
Dénominations
La société à responsabilité limitée Argo Maison de ventes aux enchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce, dénommée ci-après : Argo enchères. En cette qualité Argo enchères agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre Argo enchères et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »).
Acceptation, opposabilité et modification des CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre Argo enchères et tout enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet d’Argo enchères, sont reproduites dans le catalogue de la vente. L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte sans réserve en s’inscrivant ou en assistant à une vente ou en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.
Avant la vente
1. Description des lots
Les mentions figurant dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au moment de la vente et avec toutes les diligences requises, par Argo enchères et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de vente.
1.1 État des lots et constats d’état ou de conservation
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner personnellement ou par un de ses mandataires chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions ou sur rendez-vous. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages. Seule l’existence de restaurations, accidents, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet, a vocation à être indiquée. Le réentoilage, parquetage ou doublage ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des mesures de conservation. Argo et ses experts partenaires établissent gratuitement des rapports de conditions des lots jusqu’à la fin de la période d’exposition précédant la vente. Ces rapports constatent un état apparent et ne sauraient remplacer l’avis de professionnels de la conservation, de restaurateurs dont la consultation est de la responsabilité du futur enchérisseur.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
Argo rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisée par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
Argo enchères rappelle que seul le vendeur est responsable de la véracité des indications de provenances, de propriétés antérieures des lots. Argo ne sauraient être tenue pour responsable en cas d’omission, erreur ou tromperie dont elle ferait l’objet de sa part. Dans le cas où le vendeur ne souhaite pas communiquer d’éléments de provenance pour des raisons de confidentialité, aucune mention ne sera portée au catalogue ni communiquée à l’acquéreur par Argo sans que cela puisse lui être reproché ou sans que cela constitue un motif d’annulation de la vente.
1.4 Modifications des mentions du catalogue
Les mentions figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment du passage en vente du lot. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce orale faite par le commissaire-priseur au moment de la vente et/ou par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont inscrites au procès-verbal de vente.
1.5 Lots vendus par Argo enchères ou ses partenaires
En application de l’article L-321-5 II du Code de commerce, Argo enchères s’engage à mentionner dans ses publicités les lots directement vendus par Argo enchères, par un membre d’Argo enchères, par un expert sollicité par Argo enchères ou par tout partenaire d’Argo enchères.
1.6 Illustration des lots
Les mentions descriptives des lots priment sur le rendu des photographies présentes dans les catalogues, ou publiées sur le site d’Argo enchères ou de ses partenaires. Ces photographies sont non contractuelles et données à titre indicatives. Argo enchères ne peut être responsable des différences de couleurs, des différences d’échelles ou de perception dues entre autres, à des raisons techniques ou informatiques.
1.7 Montres, articles d’horlogerie et mécanismes
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Argo enchères n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il appartient à tout enchérisseur de procéder lui-même à l’analyse du fonctionnement et/ou d’une éventuelle restauration et/ou de l’étanchéité de tels objets. Les frais relatifs aux restaurations, révisions, aux réglages et à l’étanchéité sont à la charge exclusive de l’adjudicataire. Le présent paragraphe s’applique de la même manière aux automates ou tout objet comportant un mécanisme.
1.8 Pierres et bijoux
Argo Enchères rappelle (en application de l’article 3 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles) que l'apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
Ces traitements n’altèrent pas leur qualité. Les pierres présentées sans certificat de laboratoire sont vendues sans garantie d’un éventuel traitement. Lorsqu’il est indiqué qu’une pierre ou qu’un bijou est accompagné d’un certificat, les enchérisseurs sont invités à solliciter Argo enchères afin que leur soit communiqué ce document, lequel fait foi sur tout autre document contradictoire. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (comprenant notamment, et de manière non limitative, la couleur et la pureté) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Toute opinion différente issue d’un autre laboratoire ne saurait entraîner la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité d’Argo enchères et de l’expert de la vente.
1.9 Numismatique
L’état des monnaies, jetons et médailles est établi par Argo enchères et son expert. Il appartient à chacun de constater par lui-même ou par un professionnel l’état des lots avant la vente. Toute autre gradation d’état, donné par des sociétés de grading notamment ne sont pas reconnues par Argo enchères et son expert et ne saurait servir de base à une contestation ou une annulation de la vente. En dehors de cette gradation les mentions de rayures, usures manques ou accidents significatifs sont portées au catalogue.
2. Estimations des lots
Les estimations reflètent les prix récents du marché et sont établies sur des critères d’appréciation de qualités inhérentes à chaque objet. Elles peuvent varier dans le temps en fonction des tendances du marché. Le marché définissant le prix final du bien, les estimations ne peuvent être considérées comme limitative. L’objet peut être vendu au-delà de la fourchette de prix indiquée, les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
3. Retrait des lots par Argo enchères
Argo enchères peut librement retirer un lot à tout moment jusqu’au moment de son adjudication. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité d’Argo enchères à l’égard de tout enchérisseur.
4. Exposition publique et rendez-vous préalables à la vente
Argo enchères organise des expositions publiques et/ou propose une exposition sur rendez-vous préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le catalogue, les publicités et les sites internet relayant la vente. Toute personne peut examiner librement les lots préalablement à la vente.
5. Accident au cours d’une exposition et réparation
Chaque personne est responsable du lot qu’elle examine dès lors qu’elle le tient en main. Toute personne est responsable de ses faits et gestes dans la salle d’exposition et lors des rendez-vous d’exposition. Tout accident affectant un lot qui surviendrait lors de la manipulation d’un lot ou plus généralement du fait d’une personne pendant une exposition engage sa responsabilité et l’oblige à payer la restauration du lot et/ou à en payer le prix à hauteur du prix de réserve auquel s’ajoute les frais de la vente. Cette décision ne relève que d’Argo enchères.
La Vente
1. Enregistrement et accès à la vente
Argo enchères étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les futurs enchérisseurs ont l’obligation de fournir à Argo enchères un justificatif d’identité, ainsi que des références bancaires en cours de validité.
Un dépôt de garantie peut éventuellement être demandé pour s’inscrire à une vente, il sera restitué dans un maximum de 72 heures aux sous-enchérisseurs.
Argo enchères se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente à tout futur enchérisseur qui aurait par le passé payé ses achats dans des délais anormalement longs, ou qui aurait entrainé des relances, ou qui n’organiserait pas le retrait de ses achats en temps et en heure, ou en raison de son inscription au fichier Temis.
L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à Argo enchères qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communique une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engage sa responsabilité. Toute erreur de sa part dans l’exécution de ce mandat ne saurait être un motif d’annulation de vente.
Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
2. Modalités des enchères
2.1. Enchères en salle
Argo enchères rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente. Argo enchères ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
2.2 Ordres d’achat ferme et enchères téléphoniques
Argo enchères se propose d’exécuter gracieusement des ordres d’achat ferme et des enchères téléphoniques. L’enchérisseur adresse à Argo enchères son ordre qui doit être écrit, accompagné d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et ce, jusqu’à la fin de la période d’exposition préalable ou à défaut, trois heures avant la vente. Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchères téléphoniques doit avoir reçu une confirmation de Argo enchères pour être exécutée.
Toute personne demandant une ligne téléphonique doit le faire uniquement dans le but de participer activement à la vente et de porter une ou des enchères. Toute personne demandant une ligne est réputée preneuse à l’estimation basse portée au catalogue.
Seuls les lots dont la valeur est supérieure à 500€ peuvent faire l’objet d’une demande d’enchères téléphonique.
Argo enchères n’est pas responsable des erreurs, des difficultés ou de liaison, de non réponse suite à une tentative d’appel. Argo enchères peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.
Pour les ordres fermes, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal précis. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui enregistré en premier.
Argo enchères se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’achat notamment, et de manière non limitative, si l’enchérisseur ne propose pas de garanties suffisantes ou n’a pas procédé au dépôt de garantie quand il est demandé.
2.3. Enchères en ligne par Drouot.com et Interenchères.com
Argo enchères peut proposer d’enchérir via Drouot.com, Interenchères.com ou exceptionnellement d’autres plateformes d’enchères en ligne. L’enchérisseur souhaitant participer à une vente en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur utilisation.
Les frais sont rappelés ici :
- drouot.com : 1,8% en sus des enchères
-interencheres.com : 3,6% en sus des enchères.
2.4 Vente online
Argo enchères organise des ventes online, c’est-à-dire exclusivement en ligne sur internet, par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
Les frais sont rappelés ici :
- drouot.com : 1,8% en sus des enchères
En dehors des périodes d’exposition publique ou en l’absence d’exposition publique, Argo enchères, propose à toute personne qui le désire et qui en fait la demande, de voir les lots qui l’intéresse sur rendez-vous.
ARGO enchères invite toute personne qui le désire à nous adresser ses demandes de rapport de conditions et de photos supplémentaires afin de lever toutes questions relatives à l’état des lots.
Indépendamment des considérations d’état, ARGO enchères rappelle le droit commun applicable aux ventes faites exclusivement en ligne :
Uniquement en l’absence d’exposition préalable à la vente, un acheteur non professionnel, c’est-à-dire un particulier qui n’a pas pour habitude d’acheter et de vendre des objets d’art, bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la date de vente. En cas de rétractation de l’adjudicataire, les frais de stockage, de transport retour de l’objet resteront à sa charge.
Aucune rétractation n’est possible pour les acheteurs professionnels, c’est-à-dire une personne physique ou morale, immatriculée ou non qui a pour habitude d’acheter et de revendre des biens.
3. Déroulement de la vente
3.1 Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur et conduite de la vente
Le commissaire-priseur organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, les paliers d’enchères sont fixés librement et uniquement par lui. Il peut refuser toute enchère, retirer un lot de la vente. Il désigne l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, en prononçant le terme « adjugé ».
Les enchères en salle sont prioritaires.
Le commissaire-priseur peut librement et discrétionnairement modifier l’ordre du catalogue, séparer ou regrouper des lots pendant la vente. La responsabilité d’Argo enchères ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique.
En cas d’enchères simultanées ou de double enchères, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.
3.2 Conduite de la vente
La vente se fait au comptant et est conduite en euros. Argo enchères peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité d’Argo enchères ne peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi.
L’accès aux lots pendant la vente est strictement interdit.
4. Prix de réserve
Le prix de réserve est confidentiel. Il ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue. Le commissaire-priseur est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères jusqu’à cette hauteur. Le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre mandataire.
5. Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État ou à la BNF à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État ou la BNF de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de 15 jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de 4 heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, Argo enchères ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Exécution de la vente
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
1. Obligation de paiement
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente et ne peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues ou l’obtention d’une licence d’exportation.
2. Frais de vente
DANS LE CADRE DE CETTE VENTE CARITATIVE AUCUN FRAIS DE VENTE NE SERA PRELEVE PAR LA MAISON DE VENTES ARGO. SEULS LES FRAIS DE LA PLATEFORME DROUOT (1,8%) SERONT APPLIQUES EN CAS D ENCHERES LIVE.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, Argo enchères facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par elle à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la plateforme utilisée :
- plateforme drouot.com (drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication ;
3. TVA
Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts. La TVA est au taux légal de 20% (5.5% pour les livres). Elle n’est pas récupérable. Les acheteurs hors UE ou les professionnels UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’une sortie de territoire peuvent être remboursés de la TVA sur les honoraires acheteurs.
Les lots précédés du symbole « * », sont soumis au régime général de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Ils sont soumis à une TVA au taux de 5,5 % sur la totalité du prix d’adjudication et des frais de vente.
4. Moyens et conditions de paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
- en espèces dans la limite des conditions et des plafonds légaux :
pour les particuliers et professionnels français ou résidents de l’Union Européenne : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris ; pour les résidents étrangers : ce plafond peut être augmenté à 15000 euros frais et taxes compris si la preuve est fournie par l’adjudicataire que son domicile fiscal est situé hors de l’Union Européenne.
- par carte bancaire Visa ou Mastercard – les règlements par carte bancaire American Express ne sont pas acceptés.
- par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire.
- par paiement bancaire « 3D Secure » sur le site d’Argo enchères à l’adresse Url suivante : https://argoencheres.fr
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. Argo enchères rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.
5. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, Argo enchères a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
- notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
- poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent 100 euros de frais de recouvrement par lot.
L’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.
Les adjudicataires défaillants et leurs mandataires seront exclus des ventes futures organisées par Argo enchères. Ils seront inscrit sur la liste des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, Argo enchères est adhérente au Service Temis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Argo enchères se réserve le droit d’inscrire au fichier Temis l’adjudicataire défaillant ou son mandataire. Argo enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.
Argo enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte subie par Argo enchères correspondant aux frais vendeur, le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur. Les coûts générés par une nouvelles ventes peuvent également être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
6. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Seule la présentation du bordereau d’achat visé de la mention « payé » apposée par le service comptable d’Argo enchères peut permettre la délivrance du lot au cours ou à l’issue immédiate de la vacation en salle. Les lots doivent être retirés dans les plus brefs délais après leur règlement intégral. Les frais de gardiennage sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
6.1 Magasinage dans un établissement tiers :
Pour les lots non retirés à l’issue de la vente, Argo enchères est seule décisionnaire de leur lieu de stockage. Lorsque les lots sont stockés dans un établissement tiers, les conditions de retrait, de stockage, de délivrance de ces établissements sont applicables sans réserve à l’adjudicataire. Il est ainsi seul responsable des frais de dossier, de stockage, des éventuelles pénalités de retard fixés par ces établissements. Argo enchères n’est redevable d’aucune opération ou de frais de transport, de stockage, de manutention ou de livraison à l’égard de l’adjudicataire.
6.2 Magasinnage dans les locaux d’Argo enchères ou son garde meuble :
Des frais de magasinage de 5 € TTC par lot et par jour peuvent être appliqués au-delà de 14 jours.
Passé un délai de 3 mois, l’OVV pourra saisir la juridiction compétente pour se faire autoriser :
- Soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers ;
- Soit à les vendre aux enchères publiques en paiement des frais de gardiennage. »
7. Transport des lots – transfert de propriété et des risques
Argo enchères n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées d’Argo enchères, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité d’Argo enchères en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
La liste des transporteurs suivants est donnée à simple titre indicatif :
- Jurquet Transport : 12 avenue Raymond Poincaré
- The Packengers : hello@thepackengers.com ;
- MBE: https://mbefrance.fr
- Art Régie Transports : benoit.dartigues@artregietransport.com
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent L’adjudicataire est responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire ne pouvant se déplacer peut mandater tout professionnel du transport de son choix.
Argo Enchères ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport.
L’acquéreur supporte le coût du transport, et en prend l’entière responsabilité.
Il lui appartient de respecter l’ensemble des préconisations, conseils, et indications du transporteur, notamment lors de la réception, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation.
Prescription
En application de l’article L 321-17 du Code Commerce les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques organisée par Argo Enchères se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Cites et Exportation des biens culturels
1. Biens culturels
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor national par les autorités compétentes.
Argo enchères et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités. Le retard ou le refus d’obtention des autorisations d’exportation ne peut en aucun cas justifier ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
2. Réglementation Cites
Les enchérisseurs sont informés que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou (même avec un tel permis donné par un autre Etat) interdisent l’importation, l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.). Les enchérisseurs et l’adjudicataire doivent se renseigner avant la vente sur les conditions d’importation de tels biens dans l’État de destination.
ARGO enchères ne fournira que le Certificat Intracommunautaire de Circulation l’autorisant à vendre un tel bien au sein de l’Union Européenne. L’adjudicataire est seul responsable de l’obtention de toute autre document légal et de la légalité de la circulation, de l’exportation, de l’importation du lot acheté.
Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations et de permis d’importation, d’exportation, de détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction de contenu, de textes, d’illustrations ou de photographies figurant dans les catalogues de vente, les publicités, les documents et sur le site internet de Argo enchères sans son autorisation préalable est formellement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires en application du Code de la Propriété Intellectuelle.
La vente d’un lot n’emporte pas la cession au profit de l’acquéreur des droits de propriété intellectuelle de l’artiste et de ses ayants droit sur ce bien.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, Argo enchères est amené à collecter des données personnelles des vendeurs et enchérisseurs dont des conversations téléphoniques des messages électroniques, des images de surveillance vidéo. Argo enchères pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et de marketing. Argo enchères s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à Argo enchères en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, Argo enchères peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à Argo enchères de se conformer à ses obligations légales.
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. Argo enchères rappelle à ses clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. Argo enchères informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris (France).
